La décision attaquée, prise au visa de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, précise que M.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Combs-la-Ville du 27 juillet 2005 le mettant en demeure, sur le fondement des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction

Bélot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'État, d'une société de construction dans laquelle l'État détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant

En troisième lieu, l'article L. 511-2 du même code dispose : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les

L. 512-1, L. 512-2 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que l'arrêt constate que M.

à 3° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation ». 6.

Aux termes de l’article L. 511-2 dudit code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : (…) 4o L'insalubrité

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Boutou, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme B est pur et simple.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Nicolet, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.