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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:1023DEC003042796

Admin. suprême

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Early , Deputy Section Registrar , Having regard to the above application lodged with the European Commission of Human Rights on 6 February 1996 and registered on 13   March 1996, Having regard to Article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004573399

Admin. suprême

28 novembre 2000

28 novembre 2000

O’Boyle , greffier de section ,   Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 juin 1998 et enregistrée le 28 janvier 1999,   Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC004086898

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

  1998,     Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,     Vu les observations soumises par le gouvernement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004180998

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

    A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004015198

Admin. suprême

2 mars 2000

2 mars 2000

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 novembre 1994 et enregistrée le 9 mars 1998,     Vu l’article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0608DEC003320796

Admin. suprême

8 juin 1999

8 juin 1999

Cette décision fut notifiée le 2 mai 1996.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC004397698

Admin. suprême

7 octobre 2003

7 octobre 2003

E lens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 avril 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1007DEC003497698

Admin. suprême

7 octobre 2003

7 octobre 2003

E lens-Passos, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 avril 1998, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC003500697

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2 octobre 1996 et enregistrée le 20   février 1997, Vu l’article 5

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003542897

Admin. suprême

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 février 1997 et enregistrée le 25   mars 1997, Vu l’article 5 §

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-68236-68704

Admin. suprême

21 décembre 2000

21 décembre 2000

13 of the Convention and no violation of Articles 5 §§ 1, 2, 3 and 4 or 6 § 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1021DEC005637000

Admin. suprême

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 4 septembre 1998, Vu l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1117DEC002811295

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

    En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11, entré en vigueur le   1 er   novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir de cette

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004181098

Admin. suprême

1 juin 1999

1 juin 1999

    A compter du 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention et en vertu de l’article 5 § 2 de celui-ci, la requête est examinée par la Cour conformément aux

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-229645

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

The applicant relies on Article 3, Article 5 §§ 1, 2, 4 and 5, Article 8 and Article   13 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC002998096

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

Berger, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 janvier 1996, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui

Source officielle
CA

ETRANGERS

6717406a6a24f8a713323b8a

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux moyens formulés dans la déclaration d'appel et repris à l'audience.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003601097

Admin. suprême

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 novembre 1996 et enregistrée le 12 mai 1997, Vu l’article 5 § 2 du Protocole

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC003921498

Admin. suprême

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 octobre 1997 et enregistrée le 7   janvier 1998, Vu l’article 5

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC004031198

Admin. suprême

21 septembre 1999

21 septembre 1999

    En vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n° 11, entré en vigueur le   1 er   novembre 1998, l’affaire est examinée par la Cour européenne des Droits de l’Homme à partir de cette

Source officielle

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