(article 489 et 514 du code de procédure civile), - dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal, - mis les dépens éventuels à la charge de la société.

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'ancien article 489 du code civil, en vigueur pour les actes accomplis avant le 1er janvier 2009, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit

elles le souhaitent, devant le juge du fond, - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, - rappelé que les

entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 44,07 euros TTC dont 7,13 euros de TVA, - dit que l'ordonnance est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article

- Sur la demande tendant à l'annulation du legs et des contrats d'assurance vie : L'article 489 alinéa premier du Code civil, qui a une portée générale, dispose qu'il faut être sain d'esprit pour faire

    According to Article 489 § 1 taken together with Article 472 § 1, an appeal hearing against a judgment of a single judge has to be public. Articles 228 and 229 apply. 2.

l'unicité de l'option des héritiers, qu'ils ont perdu qualité et droit à agir en nullité du testament de [K] [U], - dire et juger que Messieurs [M] et [X] [U] n'ont pas soulevé, par application des articles

Richard X... à indemniser les ayants droit des victimes sur le fondement des articles 489-2, ancien, et 1382 du code civil, que M. Richard X... ayant, le 10 avril 2008, assigné son frère, M.

lui opposer l’existence de contestations sérieuses ou la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ni les dispositions de l’article 22-2 de la même loi encadrant la liste des

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

présente ordonnance et il n'est pas justifié par le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] d'urgence de nature à motiver que l'ordonnance soit exécutoire au seul vu de la minute conformément à l'article

: « Un solde de 5 % du prix est payable à l'expiration de la garantie de livraison dans les conditions analogues à celles qui sont fixées au II de l'article R. 231-7. » L'article R. 231-7, II, du même

partage qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

madame [B] aux dépens de l'instance ; jugé, en application de l'article 489 du code de procédure civile, que l'exécution de l'ordonnance aurait lieu au seul vu de la minute.

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévus à l'article 2224 ».

comme en l'espèce, l'action civile en réparation des dommages est exercée dans le cadre de la procédure pénale et de concert avec elle, les intérêts de la victime sont cependant sauvegardés notamment l'article

fosse septique conformément aux dispositions de l'acte reçu en l'étude de Maître [C] le 7 décembre 2021 qu'il soit procédé à son exécution à la seule vue de la minute conformément aux dispositions de l'article

d'instruction, dit qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé, rappelé qu'une ordonnance de référé est, par principe, exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l'article