Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff0
4 mai 2018
4 mai 2018
Y... et la société Sogil 2 à lui payer la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielle11e chambre
6035d2ed13061339d36a2295
18 février 2016
18 février 2016
700 du Code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire sous réserve des dispositions des article R1454-14 et 5 du Code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304566_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Article 4 - Les experts, après avoir prêté serment par écrit, accompliront leur mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c472d4
14 janvier 1998
14 janvier 1998
du 31 décembre 1991 ; que, face à cette présomption, la cour d'appel ne pouvait opposer à Mme X... qu'une véritable preuve de l'absence de lien entre sa contamination et la transfusion qu'elle avait subie
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le Lycée Le Mans Sud n'est donc pas fondé à invoquer l'exclusion prévue par l'article L. 1111-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9281e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le Lycée Le Mans Sud n'est donc pas fondé à invoquer l'exclusion prévue par l'article L. 1111-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92827
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92830
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283a
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283c
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92843
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92855
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285e
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Selon l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir était un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9285f
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud n'est donc pas fondé à invoquer l'exclusion prévue par l'article L. 1111-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb2295e2fbe7c90043517
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[PA] [GC] aux dépens avec distraction au profit de la SCP Tandonnet et Associés, en application de l'article [Cadastre 8] du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300789_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 3.
Source officielleciv2
613721b1cd580146773f62ed
18 mars 1992
18 mars 1992
), Muratello, 47°/ Mme Angèle XI..., demeurant à Sotta (CorseduSud), 48°/ Mme Marie-Antoinette N..., épouse XB..., demeurant à Ajaccio (Corse-du-Sud), résidence Prince impérial, bâtiment A 2, 49°
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a988
21 novembre 2007
21 novembre 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 16 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officiellePage 44 sur 875