455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dès lors, qu'un nouveau dispositif réglementaire a été établi par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 en vue du désendettement des rapatriés installés

qu'il constitue un agent nocif, de sorte qu'en s'abstenant de caractériser une exposition au risque de silicose, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 461-3 du Code

[X] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Retome, ce qui excluait toute omission de statuer, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement,

Mme [Q] a présenté une requête en omission de statuer le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile en indiquant que l'arrêt mentionne page 12, que Mme [Q] est fondée à

Vu les articles 58 et 468 du code de procédure civile et les articles R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail : 8.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu le commandement de payer en date du 30 janvier 2025, Vu les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour déterminer s'il a commis une erreur matérielle en qualifiant de cession partielle la cession des actifs du débiteur arrêtée dans le cadre d'une

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 5 avril 1991 présentée par Me Boulloche, avocat de M. Y... et de M.

385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ; Le 5 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-[Localité 3] a déclaré irrecevable la demande de Madame [D] [T] à bénéficier

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

425, 454, 462 et 1161 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que celle-ci a été communiqué au procureur général qui a fait connaitre qu'il ne s'opposait pas à la

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que ce médecin avait à cette date constaté une asbestose "certaine" du côté gauche; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 122-8, L. 122-41 et L. 140-1 du Code du travail de même que les articles 1134 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens

462 du Code de Procédure Civile et du décret du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Olivier BRUE, Président , hors convocation des parties

L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS

, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer