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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6678a2273490db109169
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
697433decdc6046d478115fe
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f8095256b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
7a à 7c et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515
Source officielleContentieux général Proxi
69681250cdc6046d4752741c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025 signifié à pour Mme [U] et article 659 du CPC pour M.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6678a2273490db109173
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa des articles 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d4
27 février 2014
27 février 2014
- 27.066, 74 €, à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 1226-15 du Code du travail, - 2.500 €, sur le fondement de l'article 700 du CPC, - de dire que ces sommes porteront intérêts
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909027474f11989f34d09bf
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909036f74f11989f34d1893
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909037b74f11989f34d1962
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais d’exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909038574f11989f34d19f7
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner solidairement aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909039374f11989f34d1a9d
1 février 2024
1 février 2024
700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC, s’entendre condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation outre les frais d’exécution
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42980a00405eb741f861
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6676a2273490db10912a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée
Source officielleChambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La condamnation de la Société [17] aux entiers dépens, en application des articles R.1451-1 du Code du travail et 696 du CPC.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
680fca314509cc68c1866764
18 avril 2024
18 avril 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec8706af9fd1f809525bf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
7a à 7c et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67134bff208351cec65866e1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.''
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690c5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu en personne, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
21 mai 2026
autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ; b) Soit à compter
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
69dd4215cdc6046d471fb50b
13 avril 2026
13 avril 2026
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 23/07642 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGFY / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officiellePage 44 sur 145