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480 et 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 461 du même code ; ET ALORS QUE, quatrièmement, l'effet substantiel des décisions de justice interdit aux juges de méconnaître les dispositions

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Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen de cassation n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

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D. 461-29 et, après avoir statué, le cas échéant, sur l'incapacité permanente de la victime ; que selon l'article D. 461-29 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse