Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

des contrats-cadres le 1er mars 2014 et sans contrepartie, des remises supplémentaires compensant sa perte de marge, le ministre chargé de l'économie (le ministre) l'a assignée sur le fondement de l'article

euros (n° 4422), *le titre émis et rendu exécutoire le 9 octobre 2017, portant sur un montant de 1 737,95 euros (n° 4423), *le titre émis et rendu exécutoire le 8 novembre 2018, portant sur un montant

L’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments

A l'audience, et par un message notifié par la voie électronique le 21 janvier 2025, la cour a invité les parties à faire valoir leurs observations, en application de l'article 442 du code de procédure

    L’article 442 du code civil fixe des délais concernant diverses actions en responsabilité civile.

    Article 442 of the Civil Code sets out limitation periods in respect of various claims based on tort. That provision applies to situations covered by Article 417 of the Civil Code.

par le ministère public ou à la demande du président, dans les cas prévus aux articles 442 et 444 dudit Code, il en est autrement, lorsque, par application de la règle posée par l'article 4 alinéa 2 du

1147 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que M.

Selon l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que selon l’article 445 du code de procédure civile, « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations,

En application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile et en l'absence de demande formulée par le président au titre des dispositions des articles 442 et 444 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Selon l'article 445 après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre

civils et politiques, 3.1, e, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, préliminaire, 406, 442

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- Sur les demandes reconventionnelles de la société Everblue Vu les articles L. 442-6 I, 1°, L. 442-6 I, 2° et D. 442-3 du code de commerce, les moyens qui précédent et les pièces visées à leur

ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.