Accord du 27 mai 1980 d'interprétation de l'article 44 des dispositions générales

de procédure civile ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 44 paragraphe 4 de la convention collective auquel renvoie l'article XIV du règlement intérieur, "l'employé qui, en accord avec son médecin

Avenant n° 23 du 2 mars 2016 relatif à la révision des articles 44 et 54

Monsieur Z... soutient, en réponse, que la jurisprudence est contraignante sur l'étendue de l'obligation de renseignement du tiers saisi, prévu par l'article 44 de la loi de 1999, et l'article 59 du décret

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de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; qu'elle a fait valoir à cette fin que l'administration l'avait dégrevée d'office de l'impôt sur les bénéfices en vertu des articles 44 bis et 44

Enfin, le requérant demanda à la Cour constitutionnelle de déclarer inconstitutionnel l’article 44-1d) de la loi n° 288/1995 et de l’abroger.

Avenant n° 2 du 18 novembre 2025 relatif à la modification des articles 44 et 50 de la convention collective

conclu le 13 novembre 1978 entre la société Normandie béton et la société Les Matériaux modernes était une simple gérance libre, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'examen des dispositions des articles

Aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

Selon l'article 45 du même décret : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé

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