215, 417-1, 414, 419-2, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la solidarité de

d'expertises techniques (article L. 442-8), . dépenses d'appareillage actuelles et futures (article L. 431-1,1), . incapacités temporaire et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2

L. 4, L. 21 et R. 253 du Code de la route, des articles 427, 429, 430, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août

L. 436-3 du code du travail ainsi que divers rappel de salaire ; que la cour d'appel a, d'une part, fixé au passif de la société la créance prévue par l'article L. 436-3 du code du travail mais l'a

leur recevabilité : Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offrent à juger aucun point de droit, ne répondent pas aux exigences de l'article

automatiques ou, à tout le moins, une subdélégation spéciale à l'effet de résilier le contrat d'exploitation du 6 mars 1981, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

**qualification de l'action de la CPAM du Puy-de-Dôme Selon les dispositions de l'article L.437-1 du code de la sécurité sociale en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2018 ici applicable, la

cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires, et pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article

104 ancien du Code de procédure pénale, le priver du bénéfice des dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l'article 114 et les articles 117 et 118 dudit Code en vigueur au moment des faits ; que dès

432-1 et 432-2 du Code pénal, à l'occasion de l'examen de requêtes et de mémoires relatifs à l'affaire criminelle le concernant ; Attendu que le tribunal, devant lequel Germain X... et l'association

X..., en qualité de représentant syndical CGT au comité d'entreprise de la société ; Sur le pourvoi dirigé contre la décision du 14 mars 2005 : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail

En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique, de l'article 55 de la Convention du 4 octobre 1958, des articles

19 mars 2021 est illégal au regard des dispositions de l’article A. 437-7 du code de l’urbanisme dès lors que le permis initial qu’il se propose de modifier a fait l’objet d’une déclaration d’achèvement

poisson, ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire; qu'il a été déclaré coupable de ce délit ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles