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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007808477
10 février 1992
10 février 1992
L. 435-4 alinéa 4, de l'entreprise Saunier-Duval ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 435-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2203019_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de séjour vaut décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2209848_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet de police d'avoir saisi la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 435-1
Source officielle6ème chambre
DTA_2501746_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles L.435-1 et L.435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la circulaire du 23 janvier 2025 relative aux orientations
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503402_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le 9 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2425003_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2226591_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
saisie pour avis par l'autorité administrative : () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code : " Lorsqu'elle envisage de refuser la
Source officielle9ème chambre
DTA_2406962_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504531_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : () /4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01282_20260219
19 février 2026
19 février 2026
erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français contrevient aux dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303715_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle1ère chambre
DTA_2501367_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le 10 février 2024, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205399_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2309141_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503456_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’accord franco-tunisien ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles de l’article L. 435-4 du même code ; - méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2509379_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2509413_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
d'asile ; - elle méconnait l’article 27 de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en tension, codifiée à l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01163_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il a déposé une demande sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code ; - elle est entachée d'un défaut d'examen
Source officielle2ème chambre
DTA_2401625_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
prétendre à son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00779_20260220
20 février 2026
20 février 2026
32, et de l’article 4, paragraphe 42, de l’accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre 2006 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du
Source officiellePage 44 sur 9528