Selon l’article L. 423-8 dudit code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

"Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que le périmètre d'un marché pertinent

il l'a fait, a méconnu l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le courrier saisissant le tribunal énonçait expressément que le syndicat venait "contester les élections

et doit d'asile, qui ne comporte qu'un seul article numéroté L. 423-23.

38, 399, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 2251 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

et de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles, de cartes de résident () délivrées en application des articles () L. 423-7, L. 423-8 () du même code ". 3.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625, alinéa 1, et L. 122-5 du Code pénal, 420-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 13 du bail qui prévoyait la possibilité d'une majoration

455 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'instance n'a pas répondu aux conclusions des sociétés suivant lesquelles l'opération avait été réalisée dans le cadre de l'alliance conclue entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin