It later transpired that the men had been sent to guard an Interior Ministry training centre and a forest reserve in the area.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par les actes illégaux ou

L'article L. 151-11 du même code édicte que, 'dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut (...) autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

2 de la loi n° 78-1 du janvier 1978 et 41 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (3 201,11 euros), en troisième lieu à l'indemnité forfaitaire prévue par les articles 11 et 14 de la loi n° 82-4 du 6

L. 151-41 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

  It has an area of 41 hectares of which 18 hectares are forest and eight hectares are pasture.   It furthermore appears that Mr.

1840-A du code général des impôts désormais codifiées à l'article 1589-2 du code civil, que le document litigieux porte l'indication qu'il constitue une transaction au sens des articles 2044 et 2052 du

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Articles with an ironic tone were published in the press.

-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

    Le requérant se pourvut en cassation et invoqua un moyen de cassation unique tiré de la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 21 ter du titre préliminaire du code

R. 512-14 du même code, sous réserve des dispositions du présent article () ".

The court found that Article 88 of the Water Code established a two-kilometre-wide protected belt of land along marine and estuarine shorelines.

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis