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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69cf6a75cdc6046d47f4a992
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c0948f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielleChambre 1-2
65aa2076a34ad1000858178b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030814
6 juillet 2022
6 juillet 2022
SUR CE Vu les dispositions des articles 384, 400, 401 et 403 du code de procédure civile, Attendu que la société Gifrer Barbezat se désiste de son instance d'appel et que ce désistement est accepté
Source officielleChambre sociale TASS
6878871ce2f36c9774d808b4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
MOTIVATION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle2e chambre civile
65b364d51d7564000872e005
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il sera rappelé que conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielle8ème chambre
63b6772ea853827c9026d0d5
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'instance de la société Corhofi et en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article 403
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68032e311fa67923f78829e1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PARDES PATRIMOINE (447 748 286 RCS [Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officiellePremière Présidence
627ca6ed4781dc057dee79c2
11 mai 2022
11 mai 2022
Il convient de lui donner acte de ce désistement qui conformément d'une part à l'article 403 du code de procédure civile et d'autre part aux articles 405 et 399 du même code, emporte respectivement acquiescement
Source officielleChambre Civile
66a0990e2be3e083f4fad526
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924c4
2 juin 2015
2 juin 2015
401 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
11 janvier 2006
313-1 ; que la loi nouvelle qui doit être considérée comme plus sévère dans la mesure où elle n'énumère plus, au contraire de la loi ancienne (article 405 ancien) de façon limitative les manoeuvres frauduleuses
Source officiellecr
613725e6cd5801467742167b
3 mai 2001
3 mai 2001
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecca
15 mars 1977
15 mars 1977
UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE EXTERIEUR, L'ACHETEUR AYANT LUI-MEME A PROCEDER A TOUTE VERIFICATION UTILE ; LE MOYEN UNIQUE DE Z..., DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle8ème chambre
64534cbe37f394d0f8f66604
3 mai 2023
3 mai 2023
Par conclusions d'acceptation de désistement régularisées le 5 janvier 2023, la société TGC sollicite voir : Vu les articles 400 à 405 du Code de procédure civile, Prendre acte du désistement de
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8c7
19 juillet 1978
19 juillet 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b326
7 février 1978
7 février 1978
150, 151, 405 ET 407 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER
Source officielle1ère Chambre
644b6370c51457d0f882dc01
18 avril 2023
18 avril 2023
En application des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel en vertu de l'article 405 du même code, le demandeur peut en toutes matière, se désister de sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6708c04a445a086e2bcedff7
4 avril 2024
4 avril 2024
Plus particulièrement, s'agissant d'un désistement d'appel en ce domaine, trouve à s'appliquer la règle énoncée à l'article 401 dudit code, en ce qu'elle prévoit qu'une telle demande n'a besoin d'être
Source officiellePage 44 sur 4908