MOTIVATION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admise en toutes matières, sauf disposition contraire.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Sur l'effet du désistement de la SAS Société Corse Travaux et sur la recevabilité de l'appel formé par Monsieur [D] : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel

En application de l'article 403 du même code, 'le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement'.

Il en résulte que le désistement des appelantes est parfait en application de l'article 402 du code de procédure civile et qu'il emporte dessaisissement de la cour.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens; MOTIFS En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes

MOTIFS DE L'ARRÊT Il résulte des articles 401 et suivants et des articles 397 et 399 du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires,

En outre, aux termes de l'article 403 du code de procédure civile le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

avait été dessaisie de l'entier litige, de sorte qu'elle ne pouvait plus réparer une éventuelle omission de statuer entachant le jugement, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, et violé les articles

En vertu de l'article 403 du même code : « Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

... quand celui-ci s'était désisté de son appel du jugement du 2 avril 2002 à l'occasion duquel il demandait la fixation de la prestation compensatoire sous forme de rente, la cour d'appel a violé l'article

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

[M] et du désistement d'incident de ce dernier emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats hors la présence du public En la forme Reçoit l'appel Au fond Aux termes des articles 400 et 401 du Code

GIGI demande à la cour, au visa notamment des articles 400 et 401 du code de procédure civile et du protocole transactionnel intervenu entre les parties, de lui donner acte de son acceptation du désistement