cour d'appel, qui a accueilli l'incident de péremption soulevée par la société intimée, tout en constatant que cette dernière avait conclu au fond avant les appelants, dès le 11 octobre 1990, a violé l'article

222-27 du Code pénal, 381, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 224 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

175 du Code de procédure pénale n'ait pas été adressé à celui-ci, il ne pouvait s'en faire grief, au sens de l'article 802 du même Code, dès lors qu'il demeurait recevable, selon les dispositions de l'article

réparation, après relaxe de François X... et Dominique Z..., des chefs de faux et usage de faux en écriture privée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

volontaires avec préméditation, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par courrier du 11 mars 2022 et en application des dispositions de l'article 388 alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la péremption

pénal, ensemble violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain T. coupable d'avoir

Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile

être entendue sans s'assurer elle-même que l'enfant ait été informée de son droit à être entendue et à être assistée d'un avocat dans le cadre de la procédure d'appel, la cour d'appel a violé les articles

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale. 17.

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen contenu dans le mémoire complémentaire et pris de la violation de l'article

385-1 du Code de procédure pénale ; " alors que selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dans le cas de la mise en cause de l'assureur du prévenu devant la juridiction pénale, l'exception

L'article 386 du même code dispose que « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. ».

Selon l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles

I de la loi du 27 décembre 1973, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré A... Gérard, X... Robert et Y...