d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 177, 178, 179 anciens du Code pénal en vigueur au moment

Quartier... 97211 RIVIERE-PILOTE représenté Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code

700 du code de procédure civile.

X... percevait une somme mensuelle de 390 francs au titre des frais de nourriture et de 1 540 francs au titre des frais de transport ; qu'au total, M.

450 du code de procédure civile

221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 221 du code des douanes communautaire : 22.

3 du Code de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à verser à Me Y..., es qualités de liquidateur de la

[K] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

paiements de l'APEF, a relevé d'office le moyen en méconnaissance du principe de contradictoire et a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait affirmer

D'une part, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière

avec sursis et de 100 000 francs d'amende, en application de l'article 1741 du Code général des impôts ; "aux motifs que, dans ses écritures à la Cour, le prévenu reproche au jugement entrepris d'être

L’article L. 351-1 dispose que « L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente (…) le temps strictement nécessaire pour vérifier », notamment, « si sa

L’article L. 351-1 dispose que « L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente (…) le temps strictement nécessaire pour vérifier », notamment, « si sa

; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002, notamment son article 3 modifiant l'article L. 351-14 du code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

38, 84, 343, 392, 215, 358, 419, 414, 435, 437 du Code des Douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'arrêté du 24 septembre 1987, de la convention de Washington du 3 mars 1973, de la loi du 27 décembre

en l'espèce, sans méconnaître les dispositions de l'article 138, alinéa 2, 11 , du Code de procédure pénale, prendre en considération des ressources supposées ; "2 ) alors que, l'évaluation des biens

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1 du Code pénal, 197 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure