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69 738 résultats pour « article 342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e9ac4ecdc6046d4737d804

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle

Page 44 sur 3487

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CA

RETENTIONS

69fc24d4cdc6046d47e1ea84

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24d8cdc6046d47e1ebd4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bb4cdc6046d47f270b0

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67a0cdc6046d47cb018c

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192afbcdc6046d4754775b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192adfcdc6046d475474eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fc24dbcdc6046d47e1ec9e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0e9dddcdc6046d47662fe6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9fcdc6046d4703d4af

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fd7a9dcdc6046d4703d454

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1967:0407DEC000423169

Admin. suprême

7 avril 1967

7 avril 1967

Il n'y a délit que si le vagabond ou le mendiant se met dans l'un des situations définies aux articles 342 à 345 du Code pénal belge." ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0113JUD000092605

Admin. suprême

13 janvier 2009

13 janvier 2009

’ils soient corroborés dans une mesure déterminante par d’autres moyens de preuve) (article 341). 28.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f97b4ccdc6046d47a15ff8

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a748acdc6046d4774b42f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1fbbbfcdc6046d47e96301

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0520JUD002125793

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

La demande de récusation ne peut «   en aucun cas   » être formulée après la clôture des débats (article 342 du nouveau code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100580

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 342-1 et suivants du code rural et constitue une sûreté conventionnelle mobilière sans dépossession ; que l'article L. 342-1 du code rural dispose : « tout agriculteur peut emprunter sur les objets

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0cba5d4a205dbc5ce7e

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Il appartient néanmoins à l'administration de démontrer que la nouvelle prolongation s'impose « à titre exceptionnel » comme le prévoit l'article L. 342-4 lorsqu'il n'est pas démontré une volonté délibérée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45f9ec979aae19b191c9e

Appel

7 août 2024

7 août 2024

En outre, selon l'article L. 342-9 dudit code, 'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention

Source officielle