Dione FS..., demeurant ..., 332°/ de M. Adrien FV..., 333°/ de Mme Marie-Christine IV..., épouse FV..., demeurant ensemble 9, square de Font Romeu, 95380 Louvres, 334°/ de M.

4, 5, 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans leurs conclusions déposées le 24 août 1998 devant la cour d'appel, M.

3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, pour attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

JP..., domicilié [...] , 330°/ M. FBU... XD..., domicilié [...] , 331°/ M. ZG... HL..., domicilié [...] , 332°/ M. IS... HL..., domicilié [...] , 333°/ M. PH... OJ..., domicilié [...] , 334°/ M.

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ainsi que le souligne l'appelante, le dépassement des délais prévus pour la distribution du prix n'est sanctionné que par les dispositions de l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

d'emprisonnement et a prononcé son interdiction de séjour pour une durée de 4 ans et la confiscation des sommes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

E, candidat concurrent, n'aurait pas dû être examinée dès lors que son dossier était incomplet au regard de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, l'intéressé n'ayant pas informé les

464, 465 et 466 du code des douanes), l'article 334 2 du code des douanes dans le procès-verbal de constat portant audition de Hans X... et enfin l'article 323-3 du code des douanes pour le procès-verbal

L.330-1, L.331-7 et L.332-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause, outre les articles 1134 et 1188 du Code civil ; 4°) ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'à défaut d'avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

80, 81, 202, 204, 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal (nouveau), 331 alinéa 2 , 332 alinéas 2 et 3, du Code pénal (ancien), 6 de la Convention

332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1 et 222-26 du nouveau Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 332-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, ensemble l'article R. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer mal fondée la contestation de la décision de la commission de surendettement formée par Mme X... et irrecevable sa demande

L. 332-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées, n'a fait, en s'assurant que les débiteurs se trouvaient dans la

L. 627 du même code et repris par l'article 222-36, alinéa premier, du Code pénal ; "alors, qu'enfin, l'article 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau