1108 et 1134, alinéa 3, du Code civil, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective des banques alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que les

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 321-1-1 du Code du travail que ce n'est qu'en cas d'existence dans l'entreprise d'un comité d'entreprise

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

1134 du code civil ; 2 / que constitue un plan social conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail le plan social qui contient des mesures précises et concrètes propres à assurer

1304 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la convention du 27 mars 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel

108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse dans certaines conditions, alors que la loi a été publiée

préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 4.

, 325°/ Mme Nadine GGGGGGGGG..., domiciliée [...] , 326°/ M.

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 321-20, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant

, ce qui laissait présumer de la condamnation d'au moins un des accusés, en violation des dispositions de l'article 328 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'après la suspension de 11 h 30 et

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 32, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 781-1 du Code du travail, 122-3 du Code pénal 1, 591, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motif, manque de base légale ;

R 322-19 du code de procédure civile d'exécution et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour

des articles L. 321-1, 3° du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 2°, R. 314-105 et R. 314-121 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'il appartient à l'assuré, demandeur à la prise

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

à sa connaissance avant le 20 décembre 1993, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, le non-respect