1er de la loi du 20 juilllet 1988 les contraventions précitées sont amnistiées ; que toutefois, et par application de l'article 24 de ce texte, il y a lieu de statuer sur le pourvoi en ce qui concerne

limité aux dispositions de l'arrêt attaqué afférentes à l'action publique, le moyen, qui se rapporte à l'action civile, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il résulte de l'instruction qu'à cette occasion, la SAS VP Auto agissait en qualité d'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens des dispositions des articles L. 320-2 et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, R. 233-96 du Code du travail, 593 du Code de procédure

été comprise dans la poursuite dont il est l'objet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles

leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 4 et R. 10 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, 7 de

RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE SURPLUS DE LA RESPONSABILITE ETANT IMPUTE A X..., QUI N'ETAIT POINT PARTIE A L'INSTANCE

de l'ordonnance renvoyant Jean-Charles Y... devant le tribunal de police du chef de blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article R 324-3, la personne mentionnée à l'article R 324-2 est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L 324-14

cardio-respiratoire à l'époque de l'accident, n'avait pu être provoqué que par le stress causé par ce dernier ; que l'accident était une cause indirecte de la mort de la victime ; "alors que si les articles

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en

PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES PARTIES CIVILES ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les articles 327 et 329 du code civil peuvent être exercées sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne ; que l'ancien article 340-4 du code civil prévoyait que l'action en recherche

ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR Y..., LESDITS MOYENS ETANT LES TROIS REUNIS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 188 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L 122-3-13 du code du travail ne s'applique pas ; Considérant que l'employeur n'a pas procédé à une déclaration préalable à l'embauche de Madame Maggy X... en violation de l'article L 320 du code du

condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles