contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende, outre les peines complémentaires. * pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  314 §   2 du code pénal («   CP   »), par renvoi aux articles 314 § 3 et 220 §   6 du même code, considérant que la manifestation du 6 décembre 2009 à laquelle il avait participé

L'article 314 du nouveau code civil, dans sa version issue de la loi n o   4721 entrée en vigueur le 8 décembre 2001, dispose notamment   : «   (...)

qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Thoin-Palat pour Alain Z..., pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

dissipation des biens remis à charge de les rendre ou les représenter ; que la cour d'appel, qui a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance sans caractériser l'existence d'un détournement, a violé l'article

Le 9 mars 2007, la cour d’assises de Diyarbakır condamna le requérant à dix ans d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale en application de l’article 314 du code pénal.

MONT-DE-LANS avait la nature d'un concours d'architecture et d'ingéniérie pour l'attribution de la maîtrise d'oeuvre de l'opération projetée ; que, conformément aux dispositions, alors applicables, de l'article

[R] [B] et Mme [Y] [N] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié; DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification

J], [L], [N] [I] née le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 7] (14), mariés à [Localité 16], arrondissement [Adresse 13] [Localité 12] (Tunisie) le [Date mariage 3] 2016, et ce, en application de l’article

On 4   March 2010 the Diyarbakır Assize Court convicted the applicants under Article 314 of Criminal Code for aiding and abetting an illegal organisation and sentenced them to six years and three

    Le 12 décembre 1991, conformément à l'article 314 du Code de procédure pénale, elle présenta un recours en réparation pour sa détention suivie d'un acquittement devant la cour d'appel de

7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 11.

amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

405 du Code pénal (aujourd'hui article 313-1 du nouveau Code pénal), des articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe