L'article 209 du même code dispose que : " I.

plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ..." ; qu'aux termes de l'article 683 du code

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

a procédé à l'audition de Pierrette X..., épouse de l'accusé, après que celle-ci eut prêté serment dans la forme et les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que, selon l'article 336

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés, alors : « 1° / que selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois

Charvet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, suppléant le premier président ; "alors que, selon l'article 245 du Code de procédure pénale, le président des assises est désigné par ordonnance

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-293

L'article 911 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans

  » Article 294 § 1 «   1.

et n° 291 situées sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon ; 3°) de mettre à la charge de la Communauté de communes de la Veyle une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-

En application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

On 14 June 2010 the judge to whom the case was assigned decided, with reference to Articles 292 and 293 of the Code of Criminal Procedure, to set the case down for trial stating, inter alia , that the

et AS 294 sur le territoire de ladite commune.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 ; - le

    Loi organique relative au pouvoir judiciaire Article 292 «   1.

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

40 ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, notamment son article 6 et l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 69-1150 du 19 décembre 1969 modifié par les

) ; et qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 : (...)