AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01439_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Il soutient que : - la requête du préfet a perdu son objet et la Bulgarie n'est plus responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/
Source officiellePage 44 sur 28548
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200203
4 février 2010
4 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité
Source officielle