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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01439_20241202

Admin. Appel

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Il soutient que : - la requête du préfet a perdu son objet et la Bulgarie n'est plus responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/

Source officielle

Page 44 sur 28548

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200203

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105136

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105137

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00997

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

par fausse application et les règles du procès équitable découlant de l'article 6 de la CEDH ; 2°/ que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a pour effet de valider les versements effectués au titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00047

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale : 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01690

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

agi ( ) en l'absence d'animosité personnelle », l'arrêt a renversé la charge de la preuve et violé les articles 29, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f08

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

de Jehovah de France (ACTJF) a fait assigner devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier de justice du 1er mars 1996, Mme X..., en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00409_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 8 juin 2024, l'Allemagne a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, de son obligation

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422669

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

mais l'infirmer et statuer au fond, sans pouvoir faire usage de son pouvoir d'évocation " ; Sur le deuxième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 10 septembre 1997, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01101_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01439_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00645_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01180_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02097_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02509_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03432_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03472_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00324_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

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