SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LEVIS AYANT ETE VICTIME, LE 9 JUIN 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI ENTRAINA UNE INCAPACITE

Il fondait sa demande sur la commission présumée par ce dernier d’un délit majeur continu de trafic de produits stupéfiants prévu à l’article 283 § 1 a) et e) du code pénal, et sur les déclarations d’une

de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal

demanderesses dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et 1382 du même code, de l'article 9 de l'ordonnance n°2731 du 10 février 2016

    Le 7 septembre 1999, la chambre d'accusation du tribunal correctionnel d'Athènes, tranchant entre le juge d'instruction et le procureur (article 283 du code de procédure pénale) ordonna la

2016, ainsi que les assignations des 26 octobre 2016 et 25 octobre 2017 ; Vu le rapport d'expertise judiciaire du 16 octobre 2017 ; Vu le rapport d'expertise judiciaire du 24 novembre 2018 ; Vu l'article

construction et de l'habitation, Vu les articles 237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, Vu les articles 1779

même article, - condamné in solidum M.

A la requête de Mme [D] [C] l'expertise a été rendue commune à M. et Mme [L] par ordonnance du 10 juillet 2007 L'expert a déposé son rapport le 28 mars 2008.

[N] afin que, conformément aux dispositions de l'article 283 du Code de procédure civile, M.[N] puisse être entendu par la Cour sur les conclusions de son rapport.

affaires de sécurité sociale (Boulogne sur Mer, 5 novembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande alors que le règlement intérieur des Caisses ne saurait valablement déroger à un texte législatif tel que l'article

L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'article 52-2 de la loi du 31 décembre 1970 tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 et l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 ; et alors, d'autre part

8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PREVOIT, COMME L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE REGIME GENERAL, QUE LES PRESTATIONS SERVIES COMPORTENT DANS LES CAS DE MALADIE LA COUVERTURE DES FRAIS

SOUPÇONNE 1) du délit d’incitation à la haine, réprimé par l’article 283 du code pénal, 2) du délit de provocation au crime et d’apologie d’actes criminels, réprimé par l’article 282 du code pénal, et

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du

Aux termes de l'article L. 283 A du livre des procédures fiscales : " () II. - L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 283 C, V et VI, du livre des procédures fiscales » Réponse

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 283 1-7 du code de procédure pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER