272 du nouveau Code de procédure civile, frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond qu'après autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime

276 du code civil.

270 et 271 du code civil, ensemble les articles 1401 et 1475 du code civil ; 7) ALORS QUE la fixation du montant de la prestation compensatoire ne peut résulter du seul constat que le créancier de

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 270 et 271 du code civil.

270 et 271 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 19 octobre

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M.

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du Code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de

X... à l'entretien et l'éducation de son fils à 100 ¿ ; qu'en application des articles 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la

233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure

271 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le divorce met fin au devoir de secours entre époux

En outre, il résulte des dispositions précitées des articles L. 274 et L. 275 du livre des procédures fiscales, ainsi que des dispositions, rappelées au point précédent, des articles 3 et 3-1 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 septembre

4 du Code de procédure civile.

seront donc confirmées ; Sur la prestation compensatoire Aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut-être tenu de verser à l'autre

L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité du rapport d'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui

[I] [X] en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert géomètre.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger