, Vu la disparité flagrante des situations respectives des parties, confirmer le jugement qui a fixé le capital de la prestation compensatoire à la somme de 42'435 422 Fcfp, Subsidiairement, vu l'article

la date des effets du divorce au 27 janvier 1997 comme le demande Madame Z..., sur le fondement des dispositions de l'article 262-1 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 262-1 al. 2 du code

Lastly, the applicant submitted that none of the conditions laid down in Article 274 CCP (see paragraph 37 below) could justify detention in his case. 14.

R. 425-11, R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; o l'avis du collège de médecins a été signé électroniquement

[A] sur l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 3], valorisés à hauteur de 175.000 euros, l'arrêt opérant cession forcée en faveur de Mme [J], en application des dispositions de l'article 274 2°) du

Selon l'article 274 du livre des procédures fiscales, sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement des créances de toute

En application de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

[S] au paiement d'une prestation compensatoire, eu égard aux critères des articles 270 et 271 du code civil, -condamner M.

    Under Article 275 of the CCP, precautionary measures should be adapted, in each individual case, to the nature and degree of the conditions set out in Article 274; they must be proportionate

Selon l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital. Celles-ci sont limitativement prévues par la loi.

Enfin, le requérant estima qu'aucune des exigences prévues par l'article 274 C.P.P. en matière n'était présente dans son cas.   22.

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; aux termes des articles

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur [E] [J] et produite en pièce n°12, Vu l’attestation sur l’honneur établie par

époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite ; que selon l'article

de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en application de l'article 274 du

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

Aux termes des articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

En application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : soit par le versement d'une somme d'argent, le prononcé

Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs