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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cabinet 2
672e762250af6f5fd3456f49
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1240 du code civil ; 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’article 266 du code civil ; • Fixer la prestation compensatoire à la somme de 1 million d’euros et condamner Monsieur [E] à payer
Source officielle6e Chambre B
615e0cc1c25a97f0381f4ae5
24 février 2015
24 février 2015
266 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer à Madame [A] une somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer
Source officielleJAF Cabinet 1
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
1 octobre 2025
266 du code civil ; Condamne Monsieur [X] [N] à payer à Madame [V] [M] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ; Déboute
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e9
19 novembre 2007
19 novembre 2007
266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd9130d
24 mars 2014
24 mars 2014
Attendu que l'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db72
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4c0
16 mars 2012
16 mars 2012
ainsi que la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du code civil, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332b
24 mai 2016
24 mai 2016
. : * un capital de 40 000 € à titre de prestation compensatoire * 2500 € sur le fondement de l'article 266 du code civil *1000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil *2500 € sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea22
28 novembre 2011
28 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301492_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue de la Borde au Cannet, ensemble la décision résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur leur recours gracieux réceptionné
Source officielleCour d'Appel
6253cd25bd3db21cbdd92683
1 septembre 2015
1 septembre 2015
X... au paiement de la somme de 15. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
1240 du code civil, - constater que, en application de l'article 265 du code civil, à défaut de volonté de maintien exprimée par l'un ou l'autre des époux, les avantages matrimoniaux qui ne prennent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101026
17 novembre 2010
17 novembre 2010
266 et 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b81d
13 février 2008
13 février 2008
1382 et 266 du code civil, - débouter Mme Arlette A... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93537
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Sur le fondement de l'article 266 du code civil, Mme Karima X... expose qu'elle a été obligée de se reconstruire dans une nouvelle vie et étant sans ressources qu'elle a été tenue de loger chez sa sœur
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f76
28 novembre 2013
28 novembre 2013
du code civil.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69cef18bcdc6046d47ea51fe
2 avril 2026
2 avril 2026
1240 du Code civil ; DEBOUTE Madame [Z] [G] [J] [I] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ; DEBOUTE Madame [Z] [G] [J] [I] de sa demande de dommages
Source officielle6e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee0d
28 septembre 2017
28 septembre 2017
266 du code civil et d'une indemnité de 30 000 euros sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
D 264 à D 268, la chambre d'accusation, qui se détermine par un motif hypothétique, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, d'une part, en statuant par arrêt du 9 avril 1997
Source officielleJAF
697b9a16cdc6046d4725669c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par Madame [X]-[P] [C] épouse [S] sur le fondement de l’article 266 du code civil ; REJETTE la demande
Source officiellePage 44 sur 3017