sont préparées et conservées, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente" ; et qu'aux termes du 4° de l'article 6 du décret du 31 mars 1967, pris pour l'application des articles 258, 259

NATIONALES OU LOCALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU LOCALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ET APPROUVEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

21 JUILLET 1977, A POUR OBJET DE DEFINIR LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET PRESENTE, PAR SUITE, LE CARACTERE D'UNE CONVENTION NATIONALE AU SENS DE L'ARTICLE

It also found that there were no special grounds, as specified in Article 259   §   1 of the Code of Criminal Procedure, that would justify lifting the detention and imposing a less severe measure

The appeal must be lodged within seven days (Article 345) with the trial court (Article 348 § 4 in conjunction with Article 318 § 2).

L'article 259, paragraphe 1, du code de procédure pénale dispose que, sauf si des raisons particulières s'y opposent, toute détention provisoire risquant de mettre en danger la vie ou la santé de la personne

Selon l’article 259 § 3 (6) du CPP, le procès-verbal de l’audience doit faire état des demandes, requêtes et objections des personnes participant à la procédure. 38 .

que son auteur ne pouvait être identifié, ses nom, prénom et qualité n'étant pas mentionnés sur cet acte et sa signature étant illisible ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-6 et L. 259 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 722-1 et L. 162-9 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et, notamment ses articles L. 255, L. 256 et L. 259 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu les articles

    Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives

    Article 258 lists grounds for detention on remand. It provides, in so far as relevant: “1.

Article 257 reads, in so far as relevant: “1.     Detention on remand shall not be imposed if another preventive measure is sufficient.” Article 259, in its relevant part, reads: “1.

L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 4127-259, alinéa 2, du code de la santé publique « en cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les parties doivent

qui entachait d'une irrégularité de fond les poursuites, la cour d'appel, qui a, néanmoins refusé de les annuler, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

X... d'identifier son signataire, sans rechercher si la signature était suffisamment lisible pour permettre d'identifier son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

§ 2); aggravated kidnapping (Article 175/A §§ 3 and   4); aggravated trafficking in human beings (Article 175/B § 5); aggravated public endangerment (Article 259 § 3); terrorism (Article 261 § 1)