X... entraient dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 1979 ; que d'ailleurs

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte qui est applicable pendant la période d'imposition

d'affaires ; qu'ainsi les commissions et indemnites percues en remuneration des affaires faites par la societe a responsabilite limitee "groupe nemours" ont ete, a bon droit, soumises, conformement a l'article

EXERCAIT UNE ACTIVITE LIBERALE, ASSIMILABLE A CELLE D'ARCHITECTE, ET SE TROUVAIT, PAR SUITE, HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

l'administration a admis, en ce qui concerne l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux auto-écoles, de proroger jusqu'au 30 juin 1979 l'application du régime institué par les dispositions de l'article

rectification d'office, d'apporter devant devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 256 du CGI : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Aux termes du I de l'article 256 du même code : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant

de services est effectué ; / () a ter) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réputées effectuées en application des dispositions du V de l'article

[B] [P] à l'exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée, tous droits et moyens des parties réservés, la mise en œuvre d'une consultation médicale sur le fondement des articles 256 et

Considérant qu'il résulte de cet arrêt que, pour l'application combinée des dispositions des articles 256, 256 bis et 258 du code général des impôts, qui assurent la transposition des dispositions de la

Considérant qu'il résulte de cet arrêt que, pour l'application combinée des dispositions des articles 256, 256 bis et 258 du code général des impôts, qui assurent la transposition des dispositions de la

mesure met a sa charge une preuve qui ne lui incombe pas et le sieur terzian affirmant, de son cote, qu'il a apporte la preuve de l'exportation des produits transportes ; Cons. qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

INGERSOLL RAND OVERSEAS SALES COMPANY, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article

A titre subsidiaire, la Société demande à la cour d'ordonner avant dire droit une mesure de consultation médicale sur pièces conformément aux dispositions des articles 256 du code de procédure civile et

. : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction applicable à la période d'imposition qui s'étend du 1er septembre 1973 au 30 septembre 1977 : "1.