MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de

Y... les pièces justificatives des charges, dont il demandait la récupération, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, 566, 573 et 579 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : « II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 bis, 48-1 et 48-2 de la loi

24 (9°), ou de conseil fiscal (article 24 (10°) ; qu'en tout cas, seules certaines des situations énumérées à l'article 24 sont susceptibles de menacer l'indépendance des commissaires aux comptes ;

A la différence de l'article 24 V, l'article 24 VIII ne pose pas comme condition préalable à la suspension des effets de la clause résolutoire, que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; QUE LES ARTICLES 24 ET 26 DE LADITE ORDONNANCE INSTITUENT AU PROFIT DE L'ETRANGER DONT L'EXPULSION EST ENVISAGEE, S'IL JUSTIFIE

FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; QUE LES ARTICLES 24 ET 26 DE LADITE ORDONNANCE INSTITUENT AU PROFIT DE L'ETRANGER DONT L'EXPULSION EST ENVISAGEE, S'IL JUSTIFIE

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT DE CALCULER LES MAJORATIONS DE SALAIRE QUI LUI SONT DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT SUR LA BASE

DECEMBRE 1979 ET LE DECRET N° 80-923 DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; Sur la régularité de la consultation de la commission spéciale d'expulsion prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dossier que M.

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la condamnation au paiement des causes de la saisie est, aux termes de l'article

a débouté les parties civiles de leurs demandes après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ET DES COMPTABLES AGREES, PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 90-1259 DU 31 DECEMBRE 1990, demeurant ..., télédoc 335 PARIS CEDEX 12 (75572) ;

Après avoir énoncé que l'article 1844 du code civil permet de déroger à la répartition des droits de vote qu'il prévoit entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et constaté que l'article 24 des statuts

Considérant, en second lieu, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'autorité administrative