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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
234 et 235 du code de procédure civile, DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation, RAPPELONS que les délais fixés
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113354
6 septembre 2012
6 septembre 2012
The newspaper DV published an article on 5 July 2007 on criminal proceedings before the Reykjavík District Court.
Source officielleChambre 1 Référés
69838885cdc6046d47e92d45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour les mêmes motifs, les parties seront déboutées de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Référés
686d5d14a2273490db106906
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour les entreprises soumises aux obligations prévues aux articles 235 ter D et 235 ter KA, les dépenses retenues sont celles exposées en sus de A obligations.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article 235 précise que si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis
Source officielle1ère Chambre
61625c96d64a6b1f51487732
14 février 2014
14 février 2014
6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du manquement de l'expert à ses devoirs en application de l'article 235 du code de procédure civile et
Source officielle2e chambre civile
66ff85b6a4ff9ec259c09710
3 octobre 2024
3 octobre 2024
/5627) (intimé dans le dossier RG N° 23/5753 et RG N° 23/5652) Ordonnance de clôture du 10 Juin 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 1 Référés
697f1005cdc6046d477f580a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
234 et 235 du code de procédure civile ; DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ; RAPPELONS que les délais fixés
Source officielle1ère chambre
DTA_2401858_20260212
12 février 2026
12 février 2026
158, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés au I de l’article 156, des charges énumérées au II dudit article et de l’abattement prévu à l’article 157 bis. / 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200157
22 janvier 2009
22 janvier 2009
9° ; Attendu qu'en troisième lieu, après avoir exactement énoncé qu'en supprimant dans l'article L. 651-3 précité la référence au 9° de l'article L. 651-1, l'article 8 de la loi du 20 décembre 2004,
Source officielle4ème chambre
DTA_2009667_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126508
30 août 2013
30 août 2013
Prostitution (Article 227, paragraph 3), 10. Corruption in bidding for tenders (Article 235), 11. Bribery (Article 252), 12.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0210DEC002804695
10 février 2000
10 février 2000
The order was based, inter alia , on Article 235 of the Code of Criminal Procedure which granted the prosecuting authorities a right to order a person charged with a criminal offence to report to the police
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC004762899
6 mai 2003
6 mai 2003
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine
Source officiellePôle Civil section 2
67f83066cf40727a004468e0
10 avril 2025
10 avril 2025
la remise des clés conformément à l’article L145-29 du code de commerce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003DEC004674799
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Selon l’article 235 du code pénal, tout membre de la fonction publique qui omet de déclarer à la police ou aux parquets une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006998801
1 décembre 2005
1 décembre 2005
En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine
Source officielle3ème chambre
636ca6736c7633dcd15b3cd2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par courrier du 28 février 2020, la SA BPCE Vie prononçait la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle lors de l'adhésion à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD004644309
10 juillet 2012
10 juillet 2012
The remarks identified in items A, B, C, E, F and G of judicial claim no. 1 and the sub-heading referred to in item A of judicial claim no. 2 constitute a violation of Article 235 of the Penal Code.
Source officiellePage 44 sur 5966