2314-32 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1315 du code civil, ensemble l'article 2037 devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient que la caution ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice

700 du Code de procédure civile ; - Sur la demande reconventionnelle de la banque : - réformer le jugement entrepris ; - Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, - Vu l'article 2314 du Code civil

civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du Code de procédure civile.

2314 du code civil, M.

L. 2314-30 du code du travail, précité ; l'article L. 2314-32 du code du travail, relatif aux conséquences de la violation de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévoit :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 231-6, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation et 1792-6 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2314 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

invitée par courrier à négocier le protocole préélectoral, le tribunal a violé l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, sur la foi des affirmations de la seule CGT,

2314 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen de chacun des pourvois, pris en leur quatrième branche, rédigée en termes similaires, réunis : Vu les articles 2314 du code civil

L. 2314-6 du code du travail ; 2.

syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral, il a violé l'article L. 2314-3 du code du travail, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que le candidat élu à des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société

2, 231 et 232 de la circulaire PERS 793 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 231 de la circulaire PERS 793 du 11 août 1992, pour qu'il y ait ouverture du droit à l'indemnité de repas, il faut