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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67115201aa7e95fd3fcf5813
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article 2306 du code civil ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5398a81daa831884f5ae
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur la perte du recours de la caution : Aux termes de l'article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir
Source officielle11ème civ. S1
679aae16e9a46d1f5a76c035
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En conséquence et en application de l’article 2306 du code civil, un commandement de payer la somme de 1 460 euros en principal visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été délivré en vain
Source officielleChambre de la Proximité
626b8188d1fb03057d9a528e
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil et conformément aux dispositions contractuelles, la caution qui a payé peut exercer contre le débiteur principal son recours personnel
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff641c07170de10e53a1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. » Aux termes de l’article 2309 du code civil
Source officielleJCP
67f83427cf40727a004471f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la subrogation : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e96
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui
Source officiellePPROX_FOND
680bdf73c64531385b024e1d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui
Source officielleDeuxième Chambre
672a74bbffd80027b5d3025b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1103, 2288, 2305 et suivants du Code Civil dans leur version avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, Vu notamment les articles
Source officielle1ère Chambre civile
68e5718c0e2901d10fa4cc11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, le CREDIT LOGEMENT demande, au visa des articles 2305 et suivants du code civil , 1892 et suivants du Code Civil, ainsi que 1343-2 du Code Civil, de : - RECEVOIR comme régulière
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8fc5bbe450008b2ccf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En second lieu, il est rappelé que la caution qui a exécuté son obligation en payant le créancier dispose contre le débiteur principal soit du recours dit personnel prévu par l'article 2305 du code civil
Source officielleChambre Civile
6979e933cdc6046d47f73c95
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes des conclusions déposées le 9 septembre 2024 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 2308 et 2309 du code civil et demande à la cour de :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00336
17 avril 2019
17 avril 2019
principal et l'article 2306 du même code lui accorde un recours subrogatoire ; qu'il appartient à la caution réclamant le montant de la dette payée au débiteur principal, ou au cofidéjusseur subrogé dans
Source officielle6ème Chambre
670438178d5cd4a875953dc7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
POSITION DES PARTIES Sur le fondement de l’article 2305 du code civil et de ses pièces la S.A.
Source officielle16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
24 janvier 2019
- la caution n'a commis aucun manquement sur le fondement de l'article 2308 du code civil, a effectué le paiement de la créance sollicitée par la banque suite aux impayés des emprunteurs, qui ont été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00650
4 mars 2008
4 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01222
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 1240 du code civil
Source officiellecomm
6137240fcd58014677411b9f
1 juillet 2003
1 juillet 2003
24 décembre 1996, et un brevet européen n° 842 896 publié le 20 mai 1998, sous priorité du précédent; qu' après avoir invité la société Grande paroisse (société GP), titulaire d'un brevet européen n° 230
Source officielleChambre 3 A
6524ea0b0188778318399657
9 octobre 2023
9 octobre 2023
17 de la directive (UE) N°2015/2302 du 25 novembre 2015 qui pourrait être la suivante : « La garantie de l'organisateur visée à l'articIe 17 de la directive (UE) n°2015/2302 du 25 novembre 2015, en ce
Source officielleChambre 02
66335b70c0d3e3fe99cae120
2 avril 2024
2 avril 2024
du 20 octobre 2023 jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 3.013 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l'article 2 de l'article 2305 du code civil ; - la somme de 3.000 euros sur le
Source officiellePage 44 sur 284