aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :

Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ils invoquent les dispositions de l'article 2308 du code civil. Le moyen ne résiste pas à l'examen.

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

2016, les articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, dans les droits et actions de la société bailleresse, du fait des impayés du locataire, Mme [K].

462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 2301 F-D, après avoir joint les pourvois n° U 10-24.897 à D 10-24.906, entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a désigné la cour d'appel de Saint-Pierre

312 du code de procédure civile et de l'article 4 du code de procédure pénale.

Se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil, la CGEC soutient sa demande de remboursement au regard de l’exercice du recours personnel lui appartenant.

700 du code de procédure civile.

euros par mois, - statuer ce que de droit sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 2305 du code civil ; Attendu que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal sur le fondement de l'article 2305

[S] [P] et Mme [R] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement M.

15-2 du règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 ; 2 / que l'obligation d'information qui pèse sur le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché en vertu de l'article 15-2 du

1134, 1147 et 1184 du Code Civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code Civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [C] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle rappelle que le code civil prévoit deux recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal, le recours subrogatoire sur le fondement de l'ancien article 2306 du code civil, et le recours

2302 du code civil.

€ RESTE DU 6058 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.