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Il s’agit d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise, au sens de l’article 23 précité, sur la compatibilité de laquelle la Haute Autorité doit se prononcer. 2 4.

A l'appui des observations qu'elle a produites dans ces instances, Mme C...D... a demandé, par un mémoire distinct enregistré le 19 décembre 2014, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58

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X... qui en a ratifié le contenu lors de son association au sein de celle ci par cession de parts intervenue le 31 juillet 2000, que leur article 23 organise la couverture des frais de fonctionnement avec