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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Enfin, l'article 31 du même code dispose que " I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201489
8 septembre 2011
8 septembre 2011
X..., l'arrêt retient que l'ancien article 2277 du code civil n'est pas applicable aux intérêts courus sur une somme recouvrée en exécution d'une condamnation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00266
6 février 2013
6 février 2013
l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 11 janvier 2013 présentée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Brigitte X..., domiciliée ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2296
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c546c7
25 janvier 1965
25 janvier 1965
DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUAIT PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 49
Source officielleCHAMBRE 02
69dea757cdc6046d473e8d4e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'article 700 du CPC.
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e36
20 février 1992
20 février 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour limiter à 5 ans les majorations de retard demandées au titre du régime complémentaire par la Caisse interprofessionnelle de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00747
6 juillet 2010
6 juillet 2010
la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, mais la prescription décennale de l'article 2277-1 du même code dans cette rédaction
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234643
27 mai 2024
27 mai 2024
Par son arrêt n o 2277/2015, la cour d’appel de Thessalonique fixa l’indemnité partielle d’expropriation conformément à l’article 7 A et ordonna l’expulsion des requérants.
Source officielleciv1
60794b539ba5988459c42ac2
13 octobre 1982
13 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON Z...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201418
7 juillet 2011
7 juillet 2011
X... ne pouvait avoir eu d'effet interruptif en application des dispositions, applicables au litige, de l'article 2247 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698b
2 avril 2003
2 avril 2003
Enfin, la BFCC soutient que l'article 2277 ne s'applique qu'aux intérêts de créance dont le principe et la qualité ne sont pas contestés.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb94
16 juin 1971
16 juin 1971
A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN JUSTE TITRE, CONSTATE, DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, LA MAUVAISE FOI DE LUCIEN X..., CE QUI INTERDISAIT DE FAIRE BENEFICIER CELUI-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279
Source officielleciv3
61372241cd580146773fb7c2
9 novembre 1994
9 novembre 1994
2247 du Code civil ; 2 ) que l'expiration du délai de garantie décennale décharge le constructeur de la garantie des vices et ne permet plus d'invoquer à son égard les désordres révélés antérieurement
Source officiellesoc
61372357cd58014677408878
21 octobre 1999
21 octobre 1999
sur les articles D. 141-6 et suivants du Code du travail ; que le moyen, en ce qu'il se réfère à ces dispositions, est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100141
9 février 2012
9 février 2012
2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le second des dispositions de l'article L. 223-23 du code de commerce, la société Le César et M.
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3cb
23 juin 2004
23 juin 2004
222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ; qu'en décidant que la minorité de la victime constituait un obstacle de droit à l'exercice de l'action publique
Source officielleChambre 3-3
644a11e9656d26d0f8b57c45
26 avril 2023
26 avril 2023
367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/03397 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI7X4 joint au 22/2294 L'affaire sera suivie sous le seul et
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d3d
28 novembre 1989
28 novembre 1989
Sonastock, maintenue en détention des grains, était modifié ; qu'une telle constitution n'est pas valable, ni en toute hypothèse opposable aux tiers, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 92,
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43ddf
21 juin 1978
21 juin 1978
DEVANT LE TRIBUNAL, N'ONT PU AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'ELLES ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ALORS
Source officielleciv1
61372248cd580146773fbad9
5 octobre 1994
5 octobre 1994
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1154 et 2277 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale édictée par
Source officiellePage 44 sur 444