déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle aurait fait une fausse application de l'article

2279, alinéa 1er, du Code civil et que l'accomplissement par la SARL Bayle des formalités mises à sa charge par l'article 2-2 du décret n 68-786 du 29 août 1968- à savoir l'inscription régulière de l'achat

constructeur une reconnaissance non équivoque de responsabilité, l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas prononcé sur le caractère dépourvu ou non d'ambiguïté de l'aveu prétendu du constructeur, a violé les articles

1351, 1792 et 2270 du Code civil; 4°) que seuls les désordres qui ne procèdent pas d'une aggravation des désordres originaires s'analysent comme des désordres nouveaux ; qu'en déclarant recevables

afférant alors, selon le moyen, qu'en admettant l'existence d'une différence de rémunération entre les salariés d'une même entreprise placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles

SCGB lui a fait apport, outre des biens et droits immobiliers sur lesquels le marché avait été exécuté, de l'ensemble des garanties et responsabilités attachées aux constructions en application des articles

2279 du Code civil ; alors que, en outre, la cour d'appel qui a présumé le droit de propriété de M.

caractéristiques du local qui leur était donné à bail, les époux X... n'étaient pas en mesure de déterminer le montant de leur créance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

X... tendait donc bien au recouvrement de bénéfices distribués périodiquement, et non réclamés depuis 1979 ; que, conformément aux articles 2277 du Code civil et 27 des statuts des SCI, cette action

assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de

2270-1 du code civil.

[K] a acquis la parcelle de terrain litigieuse par application de la prescription acquisitive abrégée, alors « que l'exigence d'un juste titre, au sens de l'article 2272 du code civil, implique que ce

1792-6 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCI se bornait à répliquer au moyen tenant à la "prescription" qu'elle se fondait sur l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel

X... une allocation d'assurance du 14 septembre 1994 au 31 décembre 1996, sous déduction de sa pension de retraite militaire en application de l'article 50 du règlement annexé à la convention d'assurance

; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Socae-Copreco à payer à M.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ; Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même,