Par ordonnance du 31 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, au visa des articles 861-3 et suivants du code de procédure civile, L. 223-22 et R. 223-32 du code de commerce et 1843-5 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-27, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention

222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jorge De X... coupable des faits de la prévention ; "aux

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2232 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

l'opposition de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

de procédure pénale, 222-22 et 222-24 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 3 ainsi libellée : "L'accusé X... est-il coupable d'avoir (...)

29, 222-30,222-31, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 227-22, 227-29, 2227-31 et 227-33 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé un non-lieu partiel du chef de viol, a ordonné

222-23, 222-24 nouveaux du Code pénal, 332 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de X... devant

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 331 ancien du Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29

dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 174 du Code de

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la victime une atteinte à son intégrité physique, est de nature à constituer les violences de l'article 222-13 du Code de procédure pénale ; que le simple fait d'adresser un colis contenant une queue de

« 38 % des flux de trésorerie qu'elle aurait reçus en appliquant les paramètres du rapport AMLC » puis (§ 223, 224 et 225) procédé à une critique du calcul des réparations ainsi réclamées, a décidé (§

0-8 de la convention collective et de l'article L. 222-6 du Code du travail ; alors, ensuite, que l'employeur ayant calculé l'indemnisation due au salarié absent pour maladie ou accident dûment justifié

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, alinéa 2 du Code pénal, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil,