121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, 221-6 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Aux termes de l'article 221-2 2ème alinéa du code général des impôts : " 1. L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu ()./ 2.

Yves Y..., cessionnaire, n'était pas soumise à la prescription édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce, sans avoir recherché si l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 221-

L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second

Z... poursuit l'annulation de la décision au motif que, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation des modifications du livre II du règlement général de l'AMF, l'article

n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; /

communes comme la totalité du sol, mais qu'ils deviennent des parties privatives, tout en restant des parties communes lorsque leur jouissance exclusive est réservée à un copropriétaire déterminé (articles

Aux termes de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année de réalisation du déficit en litige : " 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte

INVOQUE LES IRREGULARITES DONT LA PROCEDURE D'IMPOSITION SERAIT ENTACHEE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement ou partiellement d'être

121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 233-3.

Hiers-Brouage devant le tribunal correctionnel et que par des motifs identiques, la cour retient également que l'attitude et le comportement du magistrat municipal ne sont pas constitutifs, au regard des articles

MOTIFS DE LA DECISION : VU l’article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; VU l’article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; VU l’article L 434

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du

et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles

Et aux termes de l'article 221-9-1 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon