6352, but it decided not to amend his sentence under Article   220 §   6 of the CC.

[P] avait pour objet l'entretien du ménage de sorte que son épouse était obligée solidairement au paiement de celle-ci, conformément à l'article 220 du code civil, - en application de l'article 2245,

de la procédure, compte tenu des séquelles neurologiques irréversibles dont était atteinte la personne mise en examen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles

(pièce adverse 26) contrevenant aux dispositions de l'article 220 du code de procédure civile, Melle Alexia X... rapportant des faits auxquels elle n'a pas assisté ou qu'elle n'a pas constaté ; ' les

Aux termes de l'article 220 C du même code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199

du RAD avait été réglé au moyen d'une créance reportable de crédit d'impôt recherche due au titre de l'année 2017, faisant obstacle au remboursement demandé en application de l'alinéa 1er du I de l'article

Il invoque que les fonds empruntés n'ont pas été mis à la disposition du ménage ou des enfants; que la solidarité de l'article 220 du code civil n'est pas applicable en l'espèce ; que les fonds ont permis

239 du code des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé

en ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services, détenir une facture établie conformément aux articles 220 à 236 et aux articles 238, 239 et 240;/ b) pour la déduction visée

Sur ce, Il résulte de l'article 220 du code civil que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi

Aux termes du 1 de l'article 220 de ce code, dans sa rédaction applicable à ces mêmes années d'imposition : "a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, Madame [H] [Z] et Monsieur [H] [B] [X] seront sur le fondement de l’article 220 du Code civil, solidairement tenus au paiement

La condamnation sera prononcée solidairement ainsi que sollicité dès lors que la solidarité est liée à la qualité d'époux, en application de l'article 220 du Code civil, et qu’en l’occurrence, si Monsieur

    Le 12 mai 1999, le procureur en chef du parquet près le tribunal départemental de Bucarest infirma l'ordonnance du 11 novembre 1997 et, s'appuyant sur les articles 220 et 270 du code de procédure

Article 3 : cette promesse reste valable à compter du 10 juillet 2015, pour une durée de 15 ans, conformément à l'article 220 du code de la propriété immobilière (...), durant laquelle la première partie

B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article 220 du même code énonce que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.