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183 758 résultats pour « article 217 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

616333d9f74a27a178b843f6

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Considérant qu'aux termes de l'article L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle

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TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9459cdc6046d47ca9ba6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a dès lors pas couru, l'opposition sera déclarée recevable. 2- Sur la demande de résolution Selon l’article 1217 du code civil :

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c296517fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la garantie légale de conformité L'article L.217-4 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au présent litige édicte que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD003822403

Admin. suprême

14 septembre 2010

14 septembre 2010

    Persons who, by virtue of Articles 217-219 of the Code of Criminal Procedure, enjoy the privilege of non ‑ disclosure include a.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc64

Cassation

25 janvier 1968

25 janvier 1968

NOVEMBRE 1944 CREANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE DISPOSAIT : "SONT APPLICABLES DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI, LES REGLES DE LA PROCEDURE CRIMINELLE ET NOTAMMENT LES ARTICLES

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Selon les dispositions de l'article 217 du code des douanes alors en vigueur : " La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00041

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

183 du code de procédure pénale ou par son article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 de ce même code. 19.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02006_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

le n° 001/CMC/M/2025 ; or il est douteux que l’hôpital public de Conakry n’ait enregistré qu’un seul décès en sept mois ; le certificat ce décès produit n’équivaut pas à un acte de décès prévu aux articles

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca264509cc68c186660f

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Si l’article 217 de la loi [Localité 5] du 23 novembre 2018 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 24 mai 2020 toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir un régime

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2204727_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Il ressort d'informations publiques, librement accessibles aux parties sur le site de la CNDA, que l'homosexualité est toujours pénalisée en vertu d'une part, de l'article 217 du code pénal nigérian, qui

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283c4e82250580d21b7f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-108138

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

Total 30 000 EUR to each applicant - 60 000 EUR Paid on 06/10/2008   b) Individual measures   Under Lithuanian law, the applicants could have applied for reopening of the investigation (see Article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC003959898

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. The relevant part of this provision provided: “1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC003764197

Admin. suprême

4 juin 2002

4 juin 2002

The court referred to the gravity of the charges against the applicant and the grounds for detention provided in Article 217 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC004296904

Admin. suprême

5 septembre 2006

5 septembre 2006

213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et   251/1 de la loi n o 353 par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire   ; –   articles 240, 64, 80 et 80 du code pénal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200221

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

21-4 dudit décret précise : "Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC001445002

Admin. suprême

9 mai 2006

9 mai 2006

Article 217 § 1 read, in so far as relevant, as follows: “(...) detainee’s correspondence shall be censored by [the authority at whose disposal he remains], unless the authority decides otherwise.”

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC002020002

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. At the relevant time it provided: “1.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3151460-3507511

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

Article 218 regulated the taking of the oath in court, on the Bible.

Source officielle