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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
616333d9f74a27a178b843f6
15 septembre 2011
Considérant qu'aux termes de l'article L 213 -6 du Code de l'Organisation Judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations
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CIVIL_EX-TI
69cd9459cdc6046d47ca9ba6
1 avril 2026
Le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a dès lors pas couru, l'opposition sera déclarée recevable. 2- Sur la demande de résolution Selon l’article 1217 du code civil :
1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
Sur la garantie légale de conformité L'article L.217-4 du Code de la Consommation dans sa rédaction applicable au présent litige édicte que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD003822403
14 septembre 2010
Persons who, by virtue of Articles 217-219 of the Code of Criminal Procedure, enjoy the privilege of non ‑ disclosure include a.
cr
6079a8869ba5988459c4dc64
25 janvier 1968
NOVEMBRE 1944 CREANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE DISPOSAIT : "SONT APPLICABLES DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI, LES REGLES DE LA PROCEDURE CRIMINELLE ET NOTAMMENT LES ARTICLES
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616
16 juin 2023
Selon les dispositions de l'article 217 du code des douanes alors en vigueur : " La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent
4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00041
13 janvier 2026
183 du code de procédure pénale ou par son article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 de ce même code. 19.
Juge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
le n° 001/CMC/M/2025 ; or il est douteux que l’hôpital public de Conakry n’ait enregistré qu’un seul décès en sept mois ; le certificat ce décès produit n’équivaut pas à un acte de décès prévu aux articles
0P3 P.Prox.Référés
680fca264509cc68c186660f
11 avril 2024
Si l’article 217 de la loi [Localité 5] du 23 novembre 2018 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 24 mai 2020 toute mesure relevant du domaine de la loi pour définir un régime
Juge Unique 2
DTA_2204727_20221220
20 décembre 2022
Il ressort d'informations publiques, librement accessibles aux parties sur le site de la CNDA, que l'homosexualité est toujours pénalisée en vertu d'une part, de l'article 217 du code pénal nigérian, qui
J.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-108138
2 décembre 2011
Total 30 000 EUR to each applicant - 60 000 EUR Paid on 06/10/2008 b) Individual measures Under Lithuanian law, the applicants could have applied for reopening of the investigation (see Article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC003959898
6 mars 2003
Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. The relevant part of this provision provided: “1.
ECLI:CE:ECHR:2002:0604DEC003764197
4 juin 2002
The court referred to the gravity of the charges against the applicant and the grounds for detention provided in Article 217 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0905DEC004296904
5 septembre 2006
213/1, 80, 219/4 et 37 du code pénal et articles 16/2 et 251/1 de la loi n o 353 par le renvoi de l’article 135 du code pénal militaire ; – articles 240, 64, 80 et 80 du code pénal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200221
13 février 2020
21-4 dudit décret précise : "Pour l'application de l'article 21-3, est considérée comme ayant son origine dans un risque professionnel la maladie essentiellement et directement causée par l'exercice d'une
ECLI:CE:ECHR:2006:0509DEC001445002
9 mai 2006
Article 217 § 1 read, in so far as relevant, as follows: “(...) detainee’s correspondence shall be censored by [the authority at whose disposal he remains], unless the authority decides otherwise.”
ECLI:CE:ECHR:2005:1018DEC002020002
18 octobre 2005
Article 217 § 1 defined grounds for detention on remand. At the relevant time it provided: “1.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-3151460-3507511
3 juin 2010
Article 218 regulated the taking of the oath in court, on the Bible.