Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. 2.

L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas où la cour considérerait la somme de 493 209 euros comme étant excessive

450 du Code de Procédure Civile

l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 625 du code de procédure civile : 9.

2227 du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

-1, L. 1235-1 et L. 1453-9 du code du travail, ensemble les articles 1224 et suivants du code civil, anciennement l'article 1184 du code civil.

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4. Le pourvoi formé contre M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

de dommages-intérêts pour procédure abusive, - déboute le cotisant de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute l'URSSAF de sa demande au titre de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon

de la garantie n'avaient pas été discutées, quand elles l'avaient été, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (1355 nouveau) ; 2° ALORS QUE le principe de concentration des moyens s'oppose à ce qu'un assuré qui n'a pas jugé bon, dans une première instance