22/04/2026 ARRÊT N° 26/162 N° RG 24/00598 N° Portalis DBVI-V-B7I-QA4M MD - SC Décision déférée du 30 Novembre 2023 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2020J583 A.

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

novembre 2020 qui ne s'était pas tenue et devait être considérée comme annulée.

la plus récente majoré de dix points à compter de la première mise en demeure du 31 octobre 2024, ainsi qu'une indemnité de 80 € HT au titre de l'article D.441-5 du code de commerce ; * Condamner la

- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à

Par l'effet de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, et à compter du 1er janvier 2025, le tribunal de commerce de Nanterre a été transformé

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

Par exploit en date du 23 février 2026, M. [K] [C] a fait assigner la société Bnp Paribas par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 524 du code de procédure civile.

, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 09 Avril 2026, par Madame Christelle CLABAUX

, 2022, 2023 et 2024.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction

26 NOVEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 JANVIER 2025 rg n°: 2024000086 APPELANTE : S.A..S.

; qu'en conséquence, en retenant que le délai de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à compter du 9 mai 2019, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances. »

2021, - le certificat de travail et l'attestation pôle emploi ayant comme date d'entrée le 24 septembre 2020 et date de sortie le 07 mars 2021, et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 11/02/2026.

Par acte du 12 avril 2023, la SARL [R] [C] a fait assigner la SAS BSM devant le tribunal de commerce de Lisieux afin de voir réviser à la hausse le prix de la commande du 11 octobre 2021 de la ligne de

[E] invoque la prescription biennale de l'article 218-2 du code de la consommation et prétend que la facture du 18 juillet 2019 ne pouvait être réclamée postérieurement au 18 juillet 2021, la facture du