au 7 novembre 2022, à titre subsidiaire - constater la prescription de l'action de la caisse primaire pour la période allant du 20 février 2020 au 7 novembre 2022 soit la somme de 46.744 euros

[D] a sollicité la prise en charge d'une rechute de sa pathologie en transmettant un certificat médical établi le 23 décembre 2021. Par courrier du 7 janvier 2022, la caisse a avisé M.

au 30 novembre 2021 et de 2 heures par semaine durant le DFTP de 25% soit du 30 septembre 2020 au 30 décembre 2020 et du 1er décembre 2021 au 1er janvier 2022.

Par ordonnance du 26 septembre 2024, l'affaire a été radiée pour défaut de diligences pour être réinscrite à la demande de M. [D] [F] le 13 mars 2025.

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet M.

L'affaire a été appelée le 7 Avril 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties au 2 Juin 2025 et 20 octobre 2025.

la période courant du 1er juin 2023 au 31 mai 2026.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 septembre 2020, n° RG 18/09031 et 18/09180), le 7 décembre 2006, l'édition numérique du journal Le Monde a publié un article, rédigé par M.

au répertoire général : N° RG 24/20270 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKO77 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2024 -Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1] - RG n° 24/81457 APPELANTE

à septembre 2020, la somme de 665,03 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2022 à décembre 2022 et la somme de 2.144,01 euros brut à titre de rappel de salaire pour l'année 2023

à septembre 2020, la somme de 798,32 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2022 à décembre 2022 et la somme de 1.596,48 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2023

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

La société ayant été radiée le 3 janvier 2021, un mandataire a été désigné le 10'novembre'2025 pour la représenter. Le 18 décembre 2025, M. [S] a appelé en la cause M.

Délibéré prorogé au 26 MAI 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 19 juin 2020 passé devant notaire, [Q] [M] épouse [O] a acquis auprès de [H] [W] par l'intermédiaire de l'agence immobilière

du 1er mars 2021.

[Y] a présenté, les 27 février et 16 août 2023, trois requêtes en annulation de pièces de la procédure, qui ont été rejetées par trois arrêts distincts, le premier, du 3 avril 2024, les deux autres, du

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M.

le 18 juin 2021.