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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2309111_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette dernière reprend les principes arrêtés par la délibération du 4 juillet 2006 et prévoit, plus précisément en ses articles 2.2 et 2.3, la participation de la SCCV au financement des équipements publics

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04020_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

presse tri-axiale à confinement à gaz - haute pression haute température, devant répondre aux spécifications particulières du cahier des clauses techniques du marché, lesquelles fixaient, notamment aux articles

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CA

Chambre Sociale

616337dc06e11dac7d76d013

Appel

15 novembre 2010

15 novembre 2010

Sur la demande de dommages-intérêts pour atteinte au principe 'A travail égal, salaire égal' Elle expose que la convention d'entreprise n° 82 du 29 novembre 2007, prévoit en son article 2.1 que des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1.3, 2.1, 2.3.1.2, 2.3.1.3, 2.4.1, 2.5, 2.8, 2.9.1 et 2.9.2 de l'arrêté du 28 décembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602471_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Le règlement de la consultation du marché en cause exigeait, en son article 2.2.c, la production d’une déclaration « concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974bcbdcdc6046d478b5c4b

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

APPELANTE Madame [O] [F], demeurant [Adresse 2] a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience INTIMEE

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01625_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 2.1. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché public portant sur la mission de programmation et d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage relative à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Brevets, par l'intermédiaire d'un conseil en propriété industrielle, s'est engagée à prendre en charge et à coordonner la gestion du traitement des demandes de brevets et à en supporter les coûts (article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108741_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Son article 2.2 stipule en outre que : " Les installations de chauffage ventilation doivent remplir les objectifs suivants : / 1) maintien de la température ambiante requise en occupation et inoccupation

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400774_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

d'incidence sur la légalité du permis et il ne peut être reproché au pétitionnaire d'avoir inclus le sous-sol parmi les surfaces de plancher ; - les moyens tirés de la violation des dispositions des articles

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CA

Chambre Commerciale

69737b31cdc6046d476bc2eb

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

27 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ce secret concernant tant le domaine du conseil que de la défense, alors qu'aucune

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

prix d'achat de 8 400 000 euros HT, présentée dans le dernier mémoire enregistré le 1er septembre 2022, n'est pas fondée dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles ne seraient pas réparables au sens de l'article

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CA

6ème Chambre

6879d84f65b5a3ab8ca54df9

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans cette perspective il est indiqué dans un article 2.2 que : « Allianz accepte de transférer à la SAS Assurances [F] (') la propriété de certains contrats appartenant à ce jour au portefeuille de l'agence

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CA

4e chambre civile

6363684837e31b7f744449aa

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

en vertu de l'article 2.2 de l'avenant .

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226811_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

du plateau artistique ; - elle remplit les conditions posées par le 2° du I de cet article ; elle a payé la facture de la société On et On en remboursement des frais avancés pour le paiement des techniciens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210605

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400043_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’article 2.2 du règlement du PPRIF, applicable à la zone B0 renvoie aux dispositions applicables à la zone R.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d268f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DEBOUTER le syndicat CGT GRF de l'ensemble de ses demandes ; Subsidiairement ORDONNER au CSE Randstad Ouest de restituer les sommes indûment versées par les défenderesses en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

les consorts [O] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

applicable, le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire pour tout préjudice direct qu'il subirait résultant d'une omission et/ou inexactitude portant sur l'une quelconque des déclarations visées à l'article

Source officielle