a déclaré Anne-Lise Y... coupable d'avoir, au cours des années 1992, 1993 et 1994, demandé et obtenu des remboursements de crédit de TVA partiellement injustifiés au titre des 3ème et 4ème trimestres

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mors, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994

dès lors que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 21 décembre 1990

avait été clôturée le 30 novembre 1992 pour être radiée au registre du commerce et des sociétés le 24 décembre 1992, n'avait donc aucune existence juridique à la date de l'assignation du 28 avril 1994

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

comptable que courant 1991, en découvrant notamment, en juillet, les pertes de 1 460 061 francs à la date du 31 décembre 1990, en août, l'analyse faite par le commissaire aux comptes des pertes de 1 500

; qu'en l'espèce, l'infraction ayant été commise le 19 février 1992 et n'ayant pas été définitivement jugée le 24 avril 1994, la Cour ne pouvait déclarer la prévenue coupable au titre de l'article 222

Gilles X..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 avril 1991 et le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile), au profit de Mme Marie Josèphe Y..., épouse X..., défenderesse

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

judiciaire prononcée le 14 novembre 1995 ; que Roger D... ne justifie pas plus de l'existence d'un lien direct entre l'infraction retenue et le remboursement du prêt X... ; " alors, d'une part, que

ayant approuvé les comptes de l'exercice 1990 et procédé à la réélection du syndic, la société Hôtel Altea, après avoir obtenu la désignation de M.

X... a été fixé et indemnisé par deux arrêts de la cour d'appel de Bordeaux en date du 22 mai 1995 et du 30 janvier 1996 ; que M.

ayant été annulés, l'expulsion du 19 août 1996 est irrégulière, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 192 et suivants du

1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents

1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents

1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents

1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents

1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents