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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600378_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2101456_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle indique que, compte-tenu de son montant estimé à plus de 19 millions d'euros, ce programme immobilier ne pouvait ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2303178_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Leur investissement dans ce programme leur a permis de bénéficier, au titre de l'année 2015, d'un avantage fiscal d'un montant de 16 240 euros en application de l'article 199 undecies C du code général
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2320960_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - le non-respect de l’engagement à réaliser des investissements ne leur étant pas imputable, l’administration ne pouvait remettre en cause le bénéfice de l’article 199 undecies A du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300334_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00393_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03361_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales malgré leur demande ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts n'impose ni formalisme quant à l'engagement à exploiter l'installation pendant sept
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D’autre part, aux termes de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2016 en litige : : « I. - 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100826
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Y..., expert-comptable mandaté par la MMA (pièce 1 de la SCP Entz-Mattéi-Calaudi-Mendribil et de son assureur) que conformément à l'article 199 undecies A du Code général des impôts (loi Girardin) les
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031631178
14 décembre 2015
14 décembre 2015
D'une part, le premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031631180
14 décembre 2015
14 décembre 2015
D'une part, le premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434207
15 octobre 2020
15 octobre 2020
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
procédures fiscales ; - c'est à tort que la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts a été remise en cause au motif de l'absence d'engagement d'exploitation des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
procédures fiscales ; - c'est à tort que la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts a été remise en cause au motif de l'absence d'engagement d'exploitation des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
Source officiellePage 44 sur 51009