A PARIS, A PAYER A AISSA X..., QUI FUT A SON SERVICE, DU 1ER SEPTEMBRE 1970 AU 1ER FEVRIER 1972, PUIS DU 1ER OCTOBRE 1972 AU 25 JANVIER 1977, UNE INDEMNITE REPARATRICE POUR VIOLATION DE LA REGLEMENTATION

SUR CE Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 47 du Code civil " tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le

avait adressé le bulletin du 24 octobre 1974 aux organisations syndicales CFDT et CGC-Sidestam ; que, dans ses conditions, manque de base légale au regard le l'article 1134 du Code civil le jugement

DES PATENTES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1971, OUTRE LA REPETITION DE L'INDU POUR LES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N 60-724 DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

L. 25 A L. 25-7 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI N° 70-1301 DU 31 DECEMBRE 1970, ET PAR LES ARTICLES R. 285 A R. 292 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 72-822 DU

Mme X... au cours desdites années n'avaient pas atteint le montant fixé comme seuil d'affiliation par l'article 30 des statuts, que la caisse pouvait donc suspendre pour ces exercices l'affiliation de

1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation.

: Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts modifié par l'article 3 de la loi °n 76-1232 du 29 décembre 1976 applicable pendant les années d'imposition 1976 à 1979, le revenu

Pierre X... des compléments d'imposition sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des pénalités correspondantes ; 2°) rétablisse M.

la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1978 ; Vu

qualifié du 13 avril 1973, jusqu'à son licenciement le 16 décembre 1995 ; que le salarié, qui a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 31 août 1992, et classé en invalidité de la deuxième catégorie

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DEDUCTION DE LA SOMME

Une demande en ce sens fut acceptée par les hospices civils le 21 mai 1979.

450 du code de procédure civile

, dont les lettres du 5 décembre 1976, 14 novembre 1978, 16 novembre 1973, 10 août 1973, non visées dans les conclusions ou dans le bordereau de communication des pièces..., ainsi qu'au vu d'une note en