mémoire produit dans le délai d'un mois prévu à l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le récépissé de la déclaration de pourvoi, formée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20

1915, 1937 et 1938 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé, par motif adopté, que le dépôt effectué auprès de la CARPA s'analyse en un dépôt irrégulier, à charge pour la caisse, propriétaire

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1003 du Code Civil'».

342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte

ET FILS, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A L'OURS NOIR, AUX CONSORTS A... ET A JEAN-JACQUES C... ; QUE LOUIS X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame C..., B...

, les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile en tant qu'il limite l'autorité de la chose jugée aux énonciations figurant au dispositif

X..., la cour d'appel a dénaturé les écritures du ministère public et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS enfin, que les événements d'état civil et notamment les mariages se prouvent

1937 et 1993 du code civil.

637 du code civil.

FRANCS PAR AN, AVEC RAPPEL D'ARRERAGES ; QUE LA SOCIETE A OPPOSE, A TITRE PRINCIPAL, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DU DROIT A LA RENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL

assigné en réparation la société JC Diffusion qui a appelé en garantie son assureur ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI, D'UNE MANIERE GENERALE, LES CONDITIONS EXIGEES EN VUE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE

1937 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond n'étaient pas saisis d'une action en restitution de la somme déposée mais d'une action en responsabilité contractuelle tendant à obtenir la réparation

786 du Code de Procédure Civile).